CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les présentes conditions générales de prestation de services présentent les droits et les obligations de Mélanie Démeraux de l’entreprise Mélanie Démeraux EIRL – Silex et Parchemin, n° de Siret 798 791 398 00026 (le « Prestataire »), d’une part,
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »), d’autre part.
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ́
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document. Elles sont transmises au Client avec le devis émis.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes
conditions générales de prestation de services.
L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses éventuelles conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. PASSATION DES COMMANDES / DEVIS
Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire,
sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou courrier électronique, précise notamment :
- Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction, ou à réédition dans le cadre des traductions certifiées ;
- La langue de traduction ;
- Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (ou tout autre outil convenu d’un commun accord), à la ligne ou à la page ;
- Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
- Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
- Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord ». À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc et le Prestataire pourra en émettre un nouveau, à des conditions économiques différentes.
Le Prestataire se réserve la possibilité́, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :
a. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé ;
b. L’absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots ou de pages approximatif
et d’un extrait du contenu à traiter).
À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Lorsque cela sera indiqué au devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) seront à la charge du Client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.
3. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-8 du code de la consommation, pour les commandes conclues hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date d’acceptation du devis. Pour informer le Prestataire de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le Client utilise le formulaire de rétractation en annexe, ou tout support écrit durable, notamment par email au Prestataire.
Si le Client consommateur souhaite que l'exécution de la prestation démarre avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance (par exemple par courrier électronique) et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au Client consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
4. PREUVE
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
5. ACOMPTE
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 500 (cinq cent) euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.
En aucun cas le versement d’un tel acompte ne peut être qualifié d’arrhes.
6. DÉLAI DE LIVRAISON
Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation de traduction, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis, n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.
7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise.
9. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
10. FORMAT
La traduction est livrée par courrier électronique au format source sauf mention contraire indiquée sur le devis ou, pour les traductions certifiées, au format PDF ou, sur demande expresse du client, en format papier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
11. RESPONSABILITÉ
Vis-à-vis des clients professionnels, la responsabilité du Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée à la réparation du préjudice personnel, certain, direct et prévisible subi par le Client, à l’exclusion des dommages indirects qui ne pourront donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non (ceci comprenant, sans que cela soit limitatif : perte de chiffre d’affaires, de marge commerciale, préjudice d’image). Le montant maximum de réparation qui pourrait être dû par le Prestataire est limité, toutes causes confondues, au double du montant total HT facturé au titre de la commande. Les conditions financières établies au devis tiennent compte de cette limitation de responsabilité.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.
12. CORRECTIONS ET RELECTURES
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire doit recevoir l’épreuve d’imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit, pour la traduction de certains documents vers l’anglais, et après en avoir fait mention dans le devis adressé au Client, de recourir aux services d’un relecteur professionnel.
13. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures pour les Clients professionnels s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, le montant de toute commande passée par un Client particulier est payable dès acceptation du devis. Le paiement se fait par lien de paiement sécurisé. À titre d’exception, si le Client particulier vient récupérer en personne la traduction certifiée de ses documents auprès du Prestataire, le règlement pourra s’effectuer à ce moment par chèque ou en espèces.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donne lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.
Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux de 12,66 % pour les clients professionnels appliqué au montant de la facture considérée (sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal), ainsi que d’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour les clients particuliers, les intérêts de retard sont calculés au taux d’intérêt de retard.
14. ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà̀ effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).
15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les documents transmis par le Client, en main propre, par courrier postal ou par courrier électronique, sont traités par les soins de Madame Mélanie Démeraux en qualité de responsable de traitement. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Une description du traitement des données est annexé aux présentes.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en envoyant un e-mail au Prestataire aux coordonnées indiquées aux présentes, en mentionnant leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail). Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. Enfin, Les personnes concernées ont aussi la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
16. STATUT DES TRADUCTIONS CERTIFIÉES
Les traductions certifiées portant le tampon d’expert près la Cour d’appel de Rennes du Prestataire ainsi que le tampon « ne varietur » sont des documents officiels ayant pleine valeur légale.
Par conséquent, le Client ne peut demander la rectification d’une traduction certifiée revêtue des deux tampons que dans un délai d’une semaine après la date de livraison. Toute modification d’une traduction certifiée revêtue des deux tampons donnera lieu à l’édition d’une nouvelle traduction certifiée portant un numéro ultérieur à celui de la première traduction. Le cas échéant la modification sera facturée et fera l’objet d’un nouveau devis.
Le Prestataire est en droit de conserver, conformément aux exigences réglementaires, un exemplaire du document original et de la traduction certifiée de celui-ci. Le Client ne peut pas demander l’effacement d’une traduction certifiée ou des données s’y rapportant.
17. DROIT APPLICABLE – MEDIATION - JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent entre interprétées conformément à celui-ci.
Pour les clients consommateurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
Pour les clients consommateurs, tous les litiges qui n'auraient pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun français exclusivement.
Pour les clients professionnels, les parties s’adresseront d’abord vers un médiateur des entreprises. À défaut de règlement amiable, les parties feront attribution de compétence exclusive aux tribunaux de BREST pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.
Annexe - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de Mélanie Démeraux EIRL – Silex et Parchemin, sauf renonciation à l'exercice du droit de rétractation.
A l'attention de Mélanie DÉMERAUX, 1 rue Stéphane Mallarmé 29200 BREST
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande suivante :
- Numéro de devis :
- Nom du client :
- Adresse du client :
Date :
Signature du client en cas de notification sur papier :
GENERAL CONDITIONS OF SERVICE PROVISION
These general conditions of service provision present the rights and obligations of Mélanie Démereaux, company name “Mélanie Démeraux EIRL – Silex et Parchemin”, holder of the Siret N°. 798 791 398 00026 (the “Service Provider”), on the one hand,
and any individual or legal entity wishing to use her services (the “Customer”), on the other hand.
1. APPLICATION OF THE GENERAL TERMS— OPPOSABILITY
Any order placed implies the Customer's full and unreserved acceptance of these general conditions of service provision to the exclusion of any other document. They are sent to the Customer with the quote issued.
No particular condition can, except formal and written exceptions appearing on the order form which has become firm and definitive, prevail over these general conditions of provision of services.
The execution of any service by the Service Provider implies on the part of the Customer the acceptance of these general conditions and the waiver of any general conditions of purchase. Any contrary condition will therefore, in the absence of express acceptance, be unenforceable against the Service Provider, regardless of when it may have been brought to her attention.
The fact that the Service Provider does not avail herself at any time of any of these general terms of provision of services cannot be interpreted as a waiver of subsequently availing oneself of any of the said terms.
2. PLACING ORDERS / ESTIMATES
Each Customer order is preceded by an estimate, established for no fee by the Service Provider, based on the documents provided and of the information given by the Customer.
The estimate sent by the Service Provider to the Customer, by post or email, specifies in particular:
- The number of pages or words submitted for translation, or re-editing as part of certified translations;
- The language of translation;
- The methods for determining the price of the translation service. The latter is billed either on a flat rate basis, based on time spent, or based on the service provider's rate in effect on the day the estimate is produced, in particular per source word (i.e. per word contained in the text to be translated) or per the target word (that is to say per word contained in the translated text) according to the count proposed by Microsoft Word software (or any other mutually agreed tool), per line or page;
- The delivery deadline for the translation service;
- The format of the documents to be translated in the event of a specific layout request of the delivered document;
- Any price increases applied in particular due to urgency, specific terminological research, or any other request outside the usual services provided by the Service Provider.
To confirm his order in a firm and definitive manner, the Customer must return the estimate to the Service Provider without any modification, either by postal mail signed with the words “Agreed and Signed”. Failing receipt of acceptance of the estimate, the Service Provider reserves the right not to begin the service.
In the absence of confirmation of the order according to the terms defined above within the period indicated on the estimate or, failing that, within 1 (one) month from the date of dispatch, the latter is deemed obsolete and the Service Provider may issue a new one, under different economic conditions.
The Service Provider reserves the right, after having informed the Customer, to increase the prices of the services and/or not to respect the delivery date appearing on the Customer's initial order confirmation, in particular in the following cases:
a. The modification or addition by the Customer of documents after the establishment of the estimate by the Service Provider. In this case, the Service Provider reserves the right to adjust the price according to the volume of additional text to be processed, observed, or requested;
b. The absence of documents when establishing the estimate (if the estimate had to be made upon simple communication of the approximate number of words or pages and an extract of the content to be processed).
In the absence of an express agreement from the Customer upon these new delivery and/or invoicing terms, the Service Provider reserves the right not to begin the service.
When indicated in the quote, the costs incurred for carrying out the service (travel, sending express mail, etc.) will be the responsibility of the Customer.
Any decision to discount, reduce, or apply decreasing rates, according to a percentage or a flat rate (per page, per line, or per hour), remains at the sole discretion of the Service Provider, and only for the service in question in the estimate. Discounts or rebates possibly granted to the Customer cannot under any circumstances create a vested right to subsequent services.
If no prior estimate has been sent to the Customer by the Service Provider, orders are placed by simple exchange of emails, and the Services are invoiced under the base rate usually applied by the Service Provider, or at any other agreed rate, between the latter and the Customer in the exchange of emails. Any validation by the Customer of the deadline communicated by the Service Provider constitutes an order.
3. RIGHT TO RETRACT
Under article L.221-8 of the Consumer Code, for orders concluded off-premises or remotely, the Consumer-Customer has a period of fourteen (14) days to exercise his right of withdrawal from the date of acceptance of the quote. To inform the Service Provider of its desire to exercise its right of withdrawal, the Customer uses the withdrawal form in the appendix, or any durable written medium, in particular by email to the Service Provider.
If the Consumer-Customer wishes the execution of the service to begin before the end of the withdrawal period, the Service Provider collects his express request by any means for contracts concluded remotely (for example by email) and on paper or a durable medium for contracts concluded off-premises. He will ask the Consumer-Customer to acknowledge the fact that after she has duly fulfilled the contract, he will no longer have any right of withdrawal.
4. EVIDENCE
To prove the existence of this acceptance of an estimate, the Customer agrees to consider as equivalent to the original and as perfect proof, the fax, the email, the copy, and the computer support.
5. ADVANCE PAYMENT
Any order with an amount exceeding 500 (five hundred) euros, excluding taxes, may be subject to a request for an advance payment, the percentage of which is specified on the estimate. In this case, the execution of the services will only begin after receipt of the advance payment.
Under no circumstances can the payment of such an advance payment be considered a deposit.
6. COMPLETION DEADLINE
Subject to receipt by the Service Provider of all the documents of the Service, the completion time mentioned on the estimate is only applicable on the condition that the Customer confirms his order before the expiry of the validity period of the quote, according to the terms defined in article 2 above within 3 (three) working days from receipt of the estimate. After this period, the delivery date may be subject to revision depending on the Service Provider's workload.
7. OBLIGATIONS OF THE SERVICE PROVIDER
The Service Provider strives to carry out the Service in compliance with the Customer’s instructions and in accordance with professional practices. She makes every effort to consider and integrate into the Service the elements of information provided by the Customer (glossaries, plans, visuals, abbreviations, etc.). The Service Provider declines all responsibility in the event of inconsistency or ambiguity in the original text, the verification of the technical consistency of the final text being the sole responsibility of the Customer.
8. OBLIGATIONS OF THE CUSTOMER
The Customer undertakes to make available to the Service Provider all of the texts to be translated and all technical information necessary for their understanding and, where applicable, the specific terminology required. In case of failure of the Customer to fulfill his obligation to inform the Service Provider, the latter cannot be held responsible for any non-compliance or missed deadlines.
The Customer has a period of ten (10) working days from receipt of the deliverables to express in writing any disagreement concerning the quality of the Service. After this period, the Service will be considered to have been duly performed and no dispute will be accepted.
9. CONFIDENTIALITY
The Service Provider undertakes to respect the confidentiality of the information brought to her attention, before, during, or after the performance of the service.
The Service Provider cannot be held liable for an interception or misappropriation of information during data transfer, particularly via the Internet. Consequently, it is up to the Customer to inform, beforehand or when ordering, the Service Provider of the means of transfer that he wishes to see implemented to guarantee the confidentiality of any sensitive information.
10. FORMAT
The translation is delivered by email in source format unless otherwise stated in the quote or, for certified translations, in PDF format or, at the Customer's express request, in paper format. Any other means of transfer or format must be expressly agreed upon by the parties and may be subject to additional billing.
11. LIABILITY
Concerning professional Customers, the liability of the Service Provider, in the event of a proven fault, is limited to compensation for personal, certain, direct, and foreseeable damage suffered by the Customer, to the exclusion of indirect damage which cannot give grounds for compensation, whether the latter was reasonably foreseeable or not (this includes, but is not limited to loss of turnover, commercial margin, damage to the image). The maximum amount of repair that could be owed by the Service Provider is limited, for all causes, to double the total amount, tax excluded, invoiced for the order. The financial conditions established in the estimate take this limitation of liability into account.
Under no circumstances can the Service Provider be held responsible for complaints motivated by nuances of style.
It is specified that delivery times are given for information purposes only, their non-observance cannot, in principle, result in penalties for delay. In any event, the Service Provider cannot be held liable for direct or indirect damage caused to the Customer or third parties due to a delay in delivery, due in particular to a case of force majeure or a possible problem of transfer.
12. REVISION AND PROOFREADING
In the event of any disagreement on certain points of the service, the Service Provider reserves the right to revise it in cooperation with the Customer.
When the translation must be edited, the Service Provider must receive the printer’s proof for proofreading.
Unless otherwise agreed in writing, any revision or proofreading is subject to additional billing based on the hourly rate in effect.
The Service Provider reserves the right, for the translation of certain documents into English, and after having mentioned it in the estimate sent to the Customer, to use the services of a professional proofreader.
13. TERMS OF PAYMENT
Except for special conditions specified on the quote, invoices for professional Customers are drawn up net, without discount, and are payable 30 days from the date of receipt of the invoice.
Unless special conditions are specified on the quote, the amount of any order placed by a particular Customer is payable upon acceptance of the estimate. Payment is made via a secure payment link. As an exception, if the Individual Customer comes to collect the certified translation of his documents from the Service Provider in person, payment can be made at this time by check or in cash.
In the event of payment by check or bank transfer from abroad, all exchange and bank charges give rise either to a flat rate increase specified on the estimate or to a full re-invoicing to the Customer.
The translation remains the property of the translator until full payment has been made.
It should be specified about professional customers only, that in the event of late payment, orders in progress are automatically interrupted until full payment is made and the Customer is liable, without the need for a prior notice, per article L.441-6 of the Commercial Code, for late payment interests calculated at the rate of 12.66% for professional customers applied to the amount of the invoice considered (without being less than three times the legal interest rate), as well as for a lump sum compensation for recovery costs of 40 euros.
For individual customers, late payment interests are calculated at the late payment interest rate.
14. CANCELATION
Any cancellation of an order in progress, whatever the cause, must be notified in writing to the Service Provider. The work already carried out is invoiced to the Customer at 100% (one hundred percent) and the remaining work to be carried out at up to 50% (fifty percent).
15. PROTECTION OF PERSONAL DATA
Documents sent by the Customer, by hand, by post, or by email, are processed by Mrs. Mélanie Démeraux as a data controller. By applicable regulations, the Customer has a right of access, modification, rectification, and deletion of his data. A description of data processing is attached hereto.
The persons concerned may exercise their rights by sending an e-mail to the Service Provider using the contact details indicated herein, mentioning their full contact details (surname, first name, address, telephone number, e-mail address). You may be asked to prove your identity. Finally, the persons concerned also can file a complaint at the CNIL.
16. STATUS OF CERTIFIED TRANSLATIONS
Certified translations bearing the Service Provider's expert of Rennes Court of Appeal as well as the “ne varietur” stamps are official documents with full legal value.
Consequently, the Customer can only request the rectification of a certified translation bearing both stamps within one week after the delivery date. Any modification of a certified translation bearing both stamps will result in the publication of a new certified translation bearing a number after that of the first translation. If necessary, the modification will be invoiced and will be the subject of a new quote.
The Service Provider is entitled to retain, following regulatory requirements, a copy of the original document and the certified translation thereof. The Customer cannot request the erasure of a certified translation or the data relating thereto.
17. APPLICABLE LAW – MEDIATION – COMPETENT JURISDICTION
These general conditions are subject to French law and must be interpreted in accordance therewith.
For Consumer-Customers, the Service Provider has set up a consumer mediation system, under articles L.616-1 and R.616-1 of the Consumer Code. The mediation entity selected is CNPM - MEDIATION - CONSUMPTION. In the event of a dispute, you can file your complaint on its website: http://cnpm-mediation-consommation.eu or by post by writing to CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
For Consumer-Customers, all disputes that cannot be resolved amicably will be submitted to the competent courts under the conditions of French common law exclusively.
For professional Customers, the parties will first contact a business mediator. In the absence of an amicable settlement, the parties will grant exclusive jurisdiction to the courts of BREST to settle any dispute relating to the provision of service and these general conditions.
Appendix - Withdrawal form
Please complete and return this form only if you wish to withdraw from your order placed with Mélanie Démeraux EIRL – Silex et Parchemin, unless you waive the exercise of the right of withdrawal.
To the attention of Mélanie DÉMERAUX, 1 rue Stéphane Mallarmé, 29200 BREST
I hereby notify you of my withdrawal from the following order:
- Quote number:
- Customer name:
- Customer address:
Date:
Signature of the customer in case of notification on paper:
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